Conditions générales d'utilisation

Swiplay opère en commissionnaire opaque sur prestations de services en application de l'article 256 V du Code général des impôts. La fiction est double : Swiplay est juridiquement réputée acheter la prestation au créateur puis la revendre au studio, dans les deux cas en son nom propre. Sur le plan fiscal, le studio achète à Swiplay et uniquement à Swiplay ; le créateur vend à Swiplay et uniquement à Swiplay.

Deux conséquences en découlent : (a) le studio reçoit une seule facture toutes taxes comprises de Swiplay par campagne, sans détail par créateur ; (b) Swiplay émet, au nom du créateur, une auto-facture adressée à Swiplay elle-même.

Swiplay est hors champ de l'obligation d'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au titre de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) : les flux de paiement sont opérés par Stripe (cf. 3.3) et Swiplay ne conserve pas de fonds clients dans ses livres en dehors du flux commissionnaire opaque décrit en 3.1.

La stack de paiement régulée sur laquelle Swiplay s'appuie est Stripe Connect Express, opérée par Stripe Technology Europe Limited (régulée par la Banque centrale d'Irlande). Stripe conserve les fonds côté créateur sur des comptes dédiés cantonnés ; en cas d'insolvabilité de Swiplay, ces fonds restent cantonnés en dehors des comptes d'exploitation de Swiplay. Les obligations KYC / KYB sont opérées par Stripe pour le compte de Swiplay.

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par un clic explicite à l'inscription. Chaque acceptation produit une entrée de journal immuable (identifiant de compte, version, horodatage, adresse IP, user-agent). Une nouvelle version déclenche un écran de ré-acceptation à la prochaine connexion. L'utilisation continue au-delà de 30 jours sans réponse vaut acceptation tacite des modifications non substantielles ; toute modification substantielle exige un nouveau clic explicite.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier à tout moment en clôturant son compte, sous réserve du règlement des sommes restant dues et des obligations de conservation décrites par ailleurs. Swiplay peut suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de chargeback abusif (cf. Studios) ou de non-respect des règles de lutte anti-blanchiment.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas : (a) contourner la marketplace en contactant la contrepartie hors plateforme pour échapper à la commission, (b) soumettre des contenus frauduleux, trompeurs, illégaux, diffamatoires ou contrefaisants, (c) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, (d) tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme, (e) utiliser le service à des fins contraires à sa destination de marketplace UGC B2B.

Le Créateur conserve la pleine propriété de chaque vidéo qu'il produit. En soumettant une vidéo à une Campagne, le Créateur concède au Studio, via Swiplay (commissionnaire opaque), une licence non exclusive dans le périmètre défini par le brief de campagne : canaux autorisés (repost, média payant, TV, affichage), durée, exclusivité éventuelle, droits de modification, périmètre géographique. La licence n'est pas tacite : si le brief ne précise pas un droit, ce droit n'est pas concédé. Toute utilisation hors de ce périmètre nécessite un accord distinct, négocié via Swiplay.

Dans le cadre du commissionnaire opaque, Swiplay est juridiquement annonceur fictif vis-à-vis du Créateur au sens de la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023 (complétée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 et par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). Le triptyque (a) CGU Créateur acceptées à l'inscription, (b) mandat d'auto-facturation (« 2 du I de l'article 289 du CGI ») signé électroniquement et (c) brief de campagne accepté par clic tracé constitue un cadre contractuel valide au sens de l'article 8 de la loi 2023-451, sans génération de contrat individuel par campagne, ce qui serait opérationnellement non maintenable à l'échelle de la marketplace. Le Créateur est seul responsable de l'inclusion des mentions publicitaires requises par sa juridiction de résidence (loi du 9 juin 2023 en France, FTC Endorsement Guides aux États-Unis, ASA CAP Code au Royaume-Uni, et équivalents nationaux) sur chaque contenu publié.

Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité dédiée, disponible à /legal/privacy.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, après une phase amiable de 15 jours ouvrés ouverte par notification écrite à contact@swiplay.com.

À l'inscription, le Studio fournit des informations d'entreprise exactes (raison sociale, numéro d'immatriculation / SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, pays, adresse complète, représentant légal). Swiplay vérifie les SIRET via l'API SIRENE française et les numéros de TVA UE via le service VIES. Le Studio s'engage à tenir ces informations à jour. Les contrôles KYB sont opérés via Stripe Connect Express ; le Studio s'engage à répondre à toute demande KYB émise par Stripe dans un délai de 15 jours ouvrés.

Budget média minimum par campagne : 2 000 € HT. CPM net plancher : 5 € pour 1 000 vues (côté créateur). La commission Swiplay suit deux paliers et est intégrée au prix global réglé par le Studio : 25 % pour les budgets média inférieurs à 5 000 € HT (palier Starter) et 20 % à partir de 5 000 € HT (palier Scale).

Le taux applicable est figé à la création de la campagne et n'est pas recalculé rétroactivement par un top-up ultérieur. La commission est intégralement acquise à Swiplay au lancement de la campagne et n'est pas remboursable, y compris en cas de sous-livraison partielle (cf. 5.6). Un contrat spécifique peut prévaloir sur ces taux.

Les campagnes sont intégralement pré-financées. Le Studio règle un montant unique toutes taxes comprises, fixé à la création de la campagne et exigible avant la mise en ligne. Aucune régularisation de TVA n'est effectuée en fin de campagne : le TTC est fixé une fois pour toutes. Le Studio reçoit une seule facture toutes taxes comprises de Swiplay par campagne.

Swiplay étant le vendeur contractuel dans le cadre du commissionnaire opaque, la facture Studio suit le régime de TVA du Studio :

• Studio FR : facture toutes taxes comprises, TVA française à 20 % (CGI art. 256 V).
• Studio UE non-FR avec un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via VIES) : autoliquidation, mention « Autoliquidation, art. 196 dir. 2006/112 ». Le Studio est responsable d'autoliquider la TVA dans son pays.
• Studio hors UE : exonération en exportation de services, mention « Exonération TVA, art. 259-1 CGI ».

À défaut d'un numéro de TVA intracommunautaire valide ou si la validation VIES échoue, le régime par défaut est la TVA française à 20 %.

Pour chaque soumission, le Studio dispose de 48 heures pour agir : valider, refuser ou ne rien faire. L'inaction entraîne une auto-validation à J+2. Après validation, le Studio dispose de sept jours supplémentaires (J+2 à J+9) pour signaler un problème grave. Passé J+9 plus aucune action studio n'est possible.

Les refus et reports sont limités à des listes fermées de motifs (hors sujet, qualité insuffisante, non-respect des consignes, contenu inapproprié, doublon, plagiat pour les refus ; contenu négatif, suppression, vues artificielles, plagiat, fraude, violation tardive des consignes pour les reports) et exigent une justification écrite. Chaque refus ou report fait l'objet d'un arbitrage Swiplay sous 48 heures, Swiplay étant l'arbitre unique et final ; ce garde-fou existe pour protéger les Créateurs contre les refus abusifs.

Des refus ou reports infondés répétés peuvent entraîner la suspension temporaire du compte Studio.

Interdiction de chargeback abusif : le Studio s'engage à ne pas initier de rétrofacturation bancaire (chargeback) sur un paiement de campagne en lieu et place de la procédure de litige contractuelle décrite ici. Tout chargeback initié sans contact préalable avec Swiplay (phase amiable de 15 jours ouvrés) constitue une violation substantielle et autorise Swiplay à résilier le contrat et à engager une action en dommages-intérêts.

Si les Vues Validées prévues ne sont pas atteintes en fin de campagne, Swiplay rembourse au Studio la part non consommée du budget côté créateur, augmentée de la TVA correspondante (l'avoir TVA suit le régime de la facture initiale : 20 % France, 0 % autoliquidation UE / export). La commission Swiplay, encaissée upfront et acquise au lancement, n'est pas affectée par la sous-livraison et n'est pas remboursée.

Les remboursements partiels en-dehors du cas des vues non consommées ne sont accordés qu'à titre exceptionnel et sous validation Swiplay (erreur technique, force majeure, fraude avérée d'un créateur).

Conformément à la réforme française de la facturation électronique (ordonnance n° 2021-1190 et décret n° 2022-1299), Swiplay reçoit des factures électroniques structurées dès le 1er septembre 2026 et émettra des factures électroniques structurées dès le 1er septembre 2027, via une Plateforme Agréée. Le Studio s'engage à être joignable sur une Plateforme Agréée ou sur le Portail Public de Facturation à ces échéances, afin que Swiplay puisse adresser les factures dans les conditions réglementaires.

Swiplay est la contrepartie contractuelle du Studio dans le cadre du commissionnaire opaque et un tiers technique de confiance. Swiplay ne pourra être tenue responsable du résultat éditorial d'une campagne en termes de ventes, d'installations ou de ROAS, ni de l'inexécution d'un Créateur donné, ni d'un chargeback initié hors procédure contractuelle. La responsabilité de Swiplay est plafonnée au montant de la commission Swiplay perçue pour la campagne concernée.

Toute personne physique majeure peut s'inscrire en qualité de Créateur quel que soit son pays de résidence fiscale, sous réserve du respect des présentes CGU et de l'absence de correspondance avec une liste de sanctions active. Swiplay accepte indifféremment les résidents français, les résidents UE hors France et les résidents hors UE dès la V1 de la plateforme.

À compter du jour de la première vue payée encaissée dans le wallet du Créateur, une période de grâce de soixante (60) jours s'ouvre pendant laquelle le Créateur peut continuer à postuler aux campagnes et à accumuler des gains, mais aucun retrait ne peut être initié. Le Créateur est invité dès l'inscription à fournir un numéro fiscal professionnel valide (SIREN / SIRET français, Steuernummer allemand, Partita IVA italienne, NIF espagnol, BTW-nummer belge ou néerlandais, ou tout équivalent local requis par la transposition nationale de la directive 2006/112/CE) ; les Créateurs résidant hors UE signent un mandat d'auto-facturation de droit privé en lieu et place d'un numéro fiscal national.

Dès que le Créateur signe le mandat d'auto-facturation (identifiant fiscal valide renseigné, régime TVA déclaré, KYC Stripe Connect Express finalisé), Swiplay génère rétroactivement les auto-factures pour l'intégralité du solde accumulé, ce qui débloque les retraits.

Si le Créateur n'a pas régularisé au soixante-et-unième jour (J+61), le compte passe à l'état verrouillé pendant trente (30) jours supplémentaires (J+60 à J+90) : l'écran d'accueil de la plateforme est remplacé par un formulaire de régularisation unique, le solde accumulé est affiché en clair, toutes les autres fonctionnalités sont indisponibles. La soumission d'un numéro fiscal valide (ou la signature du mandat de droit privé pour les résidents hors UE) débloque le compte et libère le solde de manière instantanée.

En cochant la case d'acceptation du mandat à votre inscription, vous nous autorisez à émettre les factures en vos nom et compte selon les dispositions applicables à votre pays de résidence fiscale :

• **France** : article 289 I-2 du Code Général des Impôts.
• **Allemagne** : art. 14 Abs. 2 UStG (Gutschrift).
• **Belgique** : article 53duodecies du Code TVA.
• **Pays-Bas** : artikel 35 Wet op de Omzetbelasting 1968 (self-billing).
• **Italie** : DPR 633/72, articolo 21 (autofatturazione).
• **Espagne** : Real Decreto 1619/2012, sobre facturación recapitulativa.
• **Autres pays UE** : article 224 de la directive TVA 2006/112/CE.
• **Pays hors UE** : mandat civil de représentation régi par les présentes CGU.

Cette autorisation est valable tant que votre compte Swiplay est actif. Vous pouvez la révoquer à tout moment en supprimant votre compte, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises. Vous vous engagez à signaler à Swiplay tout changement de régime fiscal ou de pays de résidence sous 7 jours ; un défaut de signalement peut entraîner une correction rétroactive des factures passées. Vous restez seul responsable de la déclaration des revenus perçus sur Swiplay auprès des autorités compétentes (URSSAF, impôt sur le revenu, TVA le cas échéant, ou tout équivalent hors de France). Les auto-factures émises via ce mandat sont systématiquement poussées en charge fournisseur dans l'outil comptable de Swiplay, où elles apparaissent comme des achats créateurs en face du chiffre d'affaires Swiplay (BM v3-bis section 5.3, commissionnaire opaque : Swiplay est l'acheteur fiscal de la prestation).

Pour les Créateurs FR, le régime appliqué à l'auto-facture suit les quatre cas décrits dans le BM v3 section 4.4 (régime créateur × pays du studio) :

• Franchise en base (CGI art. 293 B), studio FR : 0 % côté créateur, 20 % côté studio. Mention auto-facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Assujetti FR, studio FR : 20 % collectée côté créateur, 20 % côté studio. Mention « TVA collectée 20 % ».
• Studio UE non-FR, créateur FR (peu importe régime) : 0 % côté studio par autoliquidation (« Autoliquidation, art. 196 dir. 2006/112 ») ; mention côté créateur selon son régime.
• Studio hors UE, créateur FR (peu importe régime) : 0 % côté studio en exportation de services (« Exonération TVA, art. 259-1 CGI ») ; mention côté créateur selon son régime.

Créateurs UE non-FR

Pour les Créateurs UE hors France, Swiplay autoliquide la TVA d'acquisition intracommunautaire au titre de l'article 196 de la directive 2006/112/CE. L'auto-facture émise au nom du Créateur porte la mention « Autoliquidation, art. 196 dir. 2006/112 ». Le Créateur déclare le chiffre d'affaires correspondant dans son régime local.

Créateurs hors UE

Pour les Créateurs résidant hors UE, la prestation est traitée comme étant hors champ de la TVA UE. L'auto-facture émise au nom du Créateur porte la mention « Hors champ TVA UE » (« Out-of-scope EU VAT »). Le Créateur reste responsable de toute obligation fiscale locale dans son pays de résidence.

Le régime applicable est résolu automatiquement par la plateforme à partir du pays de résidence et du statut fiscal déclarés par le Créateur, et est indiqué clairement sur chaque auto-facture générée par Swiplay.

Pour les Créateurs FR, Swiplay suit les revenus annuels sur la plateforme par rapport au seuil de franchise en base (25 000 € HT services pour 2025, sous réserve de confirmation des évolutions 2026). À l'approche ou en cas de dépassement du seuil, Swiplay notifie le Créateur, bascule les auto-factures suivantes en régime « Assujetti » et l'invite à mettre à jour sa déclaration URSSAF.

Le Créateur reste seul responsable de sa propre déclaration URSSAF et des éventuelles conséquences d'un oubli. Le suivi automatique de Swiplay est une courtoisie et ne transfère pas la responsabilité fiscale.

Les gains sont stockés dans le wallet interne Swiplay. Pour débloquer les retraits, le Créateur doit (a) renseigner un SIREN ou identifiant fiscal local valide, (b) déclarer un régime TVA lorsque c'est applicable et (c) finaliser le KYC Stripe Connect Express. Seuil minimum de retrait : 50 €. Dès qu'un cashout est demandé par le Créateur, un délai de sécurisation de 7 jours s'applique pendant lequel Swiplay vérifie l'intégrité des vues validées, avant exécution du virement SEPA via Stripe Connect Express. Les frais Stripe sont pris en charge de manière transparente par Swiplay (sans marge sur les payouts créateurs).

Le triptyque CGU Créateur + Mandat d'auto-facturation (« 2 du I de l'article 289 du CGI ») + Brief de campagne accepté par clic tracé constitue un cadre contractuel valide au sens de l'article 8 de la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023 (complétée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 et par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). Le Créateur est seul responsable de l'inclusion des mentions publicitaires requises par sa juridiction de résidence (loi du 9 juin 2023 en France, FTC Endorsement Guides aux États-Unis, ASA CAP Code au Royaume-Uni, et équivalents nationaux) sur chaque contenu publié. Le Créateur reste seul éditeur du contenu et seul responsable en cas de manquement.

En cliquant sur « Rejoindre la campagne » et en soumettant une vidéo, le Créateur accepte intégralement le brief de la campagne (objectif, CPM, plateformes ciblées, contraintes éditoriales, format livrable, périmètre de licence) tel qu'affiché au moment du clic. La plateforme enregistre ce clic (horodatage + identifiant créateur + identifiant campagne) dans le journal d'application, qui sert de preuve d'acceptation au sens de l'article 8 de la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023 et du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, sans qu'une case à cocher distincte ou une signature par campagne ne soit requise.

Toute modification ultérieure du brief par le Studio après le clic du Créateur déclenche un nouveau flux d'acceptation (le Créateur doit recliquer « Rejoindre » sur la version mise à jour) avant que le brief modifié ne devienne opposable au Créateur. Jusqu'à cette ré-acceptation, la version du brief affichée au moment du clic initial est la seule contractuellement opposable.

En qualité de Reporting Platform Operator au sens de la directive UE 2021/514 (DAC7), Swiplay déclare annuellement à l'administration fiscale française (DGFiP) les revenus versés au Créateur via la plateforme, au format DPI-DAC7 XML. Swiplay conserve les données fiscales sous-jacentes pendant 10 ans. Le Créateur s'engage à fournir son SIREN ou identifiant fiscal local, son pays de résidence et ses coordonnées bancaires, et à les tenir à jour.

Au titre d'une politique de conformité interne plus stricte que le standard UE, Swiplay applique un reporting DAC7 universel : 100 % des créateurs ayant perçu une rémunération via la plateforme au cours de l'année de référence sont déclarés à la DGFiP, quel que soit le montant et quel que soit le nombre de transactions. Les seuils d'exclusion (excluded sellers) prévus à l'Annexe V point B(4)(a) de la directive 2021/514 (notamment le de minimis 2 000 € / 30 transactions) ne sont volontairement pas appliqués comme filtre de reporting côté Swiplay : cette approche conservatrice écarte tout risque de sous-déclaration et garantit une traçabilité intégrale des revenus créateurs auprès de l'administration fiscale.

Pour les Créateurs ayant leur résidence fiscale en France, dès que le cumul des revenus bruts perçus sur Swiplay au cours de l'année civile dépasse 1 200 € (par bénéficiaire), **Swiplay** déclare ces sommes à l'administration fiscale française (DGFiP) via le formulaire DAS2, conformément à l'article 240 du Code général des impôts. En qualité de commissionnaire opaque au sens de l'article 256 V du CGI, Swiplay est le payeur juridique des honoraires et donc l'entité tenue de déclarer : **ce n'est pas une obligation des studios** qui commandent leurs campagnes via Swiplay. La déclaration est automatique côté Swiplay : rien à faire pour le Créateur.

Le Créateur retrouvera ce montant **pré-rempli dans sa déclaration 2042** en case **BNC** (bénéfices non commerciaux) l'année suivante. Le Créateur reste seul responsable du dépôt de sa déclaration de revenus et peut consulter impots.gouv.fr/particulier/declarer-mes-revenus pour plus d'informations.

Un email informatif unique est envoyé automatiquement par Swiplay au Créateur la première fois qu'il franchit le seuil de 1 200 € au cours d'une année civile donnée (pas de bandeau permanent, pas de relance récurrente). Cette notification est purement informative et n'appelle aucune action.

Swiplay n'opère aucune retenue à la source américaine pour les créateurs ayant leur résidence fiscale aux États-Unis : pas d'émission de Formulaire IRS 1099-NEC par Swiplay, pas de collecte de Formulaire W-9 par Swiplay, aucune retenue fédérale ou d'État appliquée sur les versements. Le compte Stripe Connect Express reçoit les fonds en USD via le réseau ACH domestique et le créateur reçoit le montant brut sur son compte bancaire local.

Le créateur résident fiscal aux États-Unis demeure seul responsable de la déclaration de ces revenus à l'Internal Revenue Service au titre du statut applicable (sole proprietor avec Annexe C du Formulaire 1040, single-member LLC, S-corp, etc.) et du règlement le cas échéant des acomptes trimestriels via le Formulaire 1040-ES. La directive européenne DAC7 (Annexe V point B(4)(a)) ne s'applique PAS aux résidents fiscaux américains : aucune déclaration DGFiP n'est effectuée par Swiplay à leur sujet.

Les frais Stripe Connect Express applicables aux comptes américains (versements ACH US, transferts cross-border, écart de change FX EUR vers USD) sont répercutés au créateur et détaillés dans le récapitulatif du portefeuille. Swiplay ne les absorbe pas. Le créateur peut consulter une estimation au moment de la demande, le montant exact étant figé sur le ledger une fois le webhook Stripe BalanceTransaction.fee reçu.

Pour les Créateurs US, Stripe Connect collecte automatiquement le Formulaire IRS W-9 (résident fiscal US) ou W-8BEN (non-résident) lors de l'onboarding. Au-dessus de 600 $ de revenus US-source par année civile, Stripe émet le Formulaire IRS 1099-NEC au Créateur et à l'Internal Revenue Service. **Swiplay n'archive pas de copie de ces documents fiscaux** : ils sont conservés par Stripe et accessibles au Créateur via le dashboard Stripe Express. Le Créateur reste responsable de les récupérer pour sa déclaration fiscale US.

Swiplay peut récupérer des fonds déjà versés ou à verser (clawback) dans les cas suivants : fraude avérée, vues artificielles, plagiat, chargeback confirmé à l'encontre d'un Studio, erreur matérielle. Lorsque c'est possible, le clawback est imputé sur le prochain retrait ; sinon, Swiplay peut adresser une facture au Créateur. Swiplay peut suspendre ou fermer définitivement le compte en cas de comportement frauduleux et est l'unique arbitre de tout litige lié à l'utilisation de la plateforme.

Le Créateur s'engage, en acceptant les présentes CGU et en encaissant sa première rémunération sur Swiplay (« première vue payée »), à fournir un numéro fiscal professionnel valide dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours :

• SIRET français pour les Créateurs résidents fiscaux en France (auto-entrepreneur, EI, EURL, SAS, etc.).
• Steuernummer pour l'Allemagne, Partita IVA pour l'Italie, NIF pour l'Espagne, BTW-nummer pour les Pays-Bas et la Belgique néerlandophone, ou tout équivalent local conforme à la transposition nationale de la directive 2006/112/CE.
• Pour les résidents fiscaux hors Union européenne : signature d'un mandat de droit privé permettant l'auto-facturation « 2 du I de l'article 289 du CGI » par Swiplay.

Décomposition du délai de 90 jours :

• Période de grâce : du jour de la première rémunération encaissée au soixantième jour suivant (J+60), pendant laquelle le Créateur peut continuer à participer aux campagnes et à accumuler des gains, mais ne peut pas effectuer de retrait.
• Période de verrouillage : du soixante-et-unième au quatre-vingt-dixième jour (J+60 à J+90), pendant laquelle le compte du Créateur est verrouillé : seul l'écran de régularisation fiscale reste accessible, le solde accumulé reste intact, et toute régularisation déclenche le déblocage automatique et complet du compte.

Pénalité contractuelle au quatre-vingt-dixième jour :

À défaut de régularisation au plus tard à J+90, Swiplay applique une pénalité forfaitaire prévue à l'article 1231-5 du Code civil, équivalente au montant intégral du solde accumulé par le Créateur sur la plateforme à cette date. Cette pénalité couvre les coûts de gestion administrative, de traitement bancaire (frais Stripe entrants), de support utilisateur, de réversion technique et de gestion juridique engagés par Swiplay du fait du défaut d'exécution. La pénalité est encaissée directement par Swiplay via mécanisme de réversion des transferts Stripe Connect ; le solde du Créateur revient à zéro.

Cette pénalité est définitive. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée (notamment hospitalisation, catastrophe naturelle, indisponibilité documentaire avérée d'un organisme tiers), le Créateur peut adresser une demande motivée à legal@swiplay.com ; l'équipe Swiplay peut, à son entière discrétion, prononcer une restauration exceptionnelle du compte et du solde.

Le Créateur reconnaît avoir été informé, au moment de l'inscription, de cette clause pénale et accepte son application dans les conditions décrites. Cette clause est fondée sur la liberté contractuelle prévue à l'article 1102 du Code civil et n'est pas soumise à la protection consommateur du Code de la consommation, le Créateur agissant en qualité de professionnel au sens de la loi du 9 juin 2023 n° 2023-451 sur les influenceurs commerciaux.